🐇 Article L 121 10 Code Des Assurances

ArticleL121-10 du Code des Assurances En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à Sources - article L113-15-1 du code des assurances - article L221-10-1 du code de la mutualité - article L932-21-1 du code de la sécurité sociale. Résilier à tout moment après le premier anniversaire. Conformément à la loi Hamon, vous pouvez résilier certains contrats d'assurance à tout moment 12 mois après la première souscription. Ainsique le permet l’article L. 121-11 du Code des assurances, je demande la résiliation de mon contrat d’assurance auto. Je vous remercie donc de me faire parvenir, le plus rapidement possible, un avenant de résiliation, ainsi que le remboursement de la portion de cotisation déjà versée correspondant à la période allant du [jour de la vente] au [date ArticleL121-16 du Code des assurances. Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un Lavidéosurveillance – vidéoprotection au travail. Les caméras de surveillance sont aujourd’hui largement utilisées sur les lieux de travail. Si ces outils sont légitimes pour assurer la sécurité des biens et des personnes, ils ne peuvent pas conduire à placer les employés sous surveillance constante et permanente. Lescontrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l'article R. 321-1 du code des assurances et concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article.. Sauf convention contraire, la clause visée au premier alinéa n'est pas applicable aux contrats Dansles rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul. Liens relatifs Jai décidé de résilier mon contrat d’assurance n° [référence contrat], comme le permet l’article L. 121-11 du code des assurances. En conséquence, je résilie, par la présente, mon contrat d’assurance automobile en respectant le préavis de 10 jours. En outre, je vous remercie de me rembourser la fraction de prime comprise entre la résiliation et la prochaine Ànoter: c'est l'article L121-10 du Code des Assurances qui stipule le transfert automatique de l'assurance habitation lors d'une vente. Les obligations du vendeur. Si la vente de votre logement RjjP2nX. Afin d’éviter une rupture de garantie – le vide assurantiel » B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances, 3e éd., LGDJ, Lextenso, 2018, nos 368 et 369 –, l’article L. 121-10 du code des assurances organise un transfert automatique du contrat d’assurance, par suite d’une transmission de la propriété d’un bien texte pose régulièrement de sérieuses difficultés dernièrement, v. A. Pimbert, Aliénation du bien assuré qui a droit à l’indemnité d’assurance ?, RGDA mai 2019, n° 116n0, p. 10. De longue date, il est plus ou moins critiqué. Il serait inutile la plupart du temps et nuisible pour le reste, puisque sa disposition n’a jamais été justifiée en théorie et ne se justifie plus en pratique » P. Vaillier, Faut-il abroger l’article L. 121-10 du code des assurances ?, RCA 2000, n° 11, chron. 26. De même, sous réserve des règles particulières aux véhicules à moteur, le code des assurances est venu imposer un mécanisme à double détente, à savoir une transmission automatique et impérative du contrat d’assurance, assortie d’une faculté de résiliation réciproque. Mais le régime applicable à cette cession conduit à douter de la cohérence, voire de l’utilité du dispositif » A. Pimbert, Clair-obscur sur le transfert du contrat d’assurance en cas d’aliénation de la chose assurée, RGDA déc. 2016, n° 114a8, p. 588. Par ailleurs, il est relevé que la loi belge de 1992, comme toujours, est plus équilibrée et répond à la pratique » en prenant un parti diamétralement opposé à notre code qui prétend que “l’assurance continue de plein droit” » B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances, op. cit., nos 368 et 369.Une affaire récente témoigne à nouveau de ces difficultés. Une société exploitait une résidence hôtelière. Pour celle-ci, elle avait souscrit, auprès d’un assureur, une police d’assurance multirisque hôtel-restaurant 100 % pro ». La société exploitante a été placée en redressement judiciaire par jugement du 22 janvier 2010. Un arrêt du 13 juillet 2011 a ordonné la cession du fonds de commerce de la société débitrice la cédante au profit d’une autre société la cessionnaire. Dans la nuit du 2 au 3 septembre 2011, un incendie s’est déclaré dans la résidence hôtelière. Le feu a provoqué des dégâts matériels. Ces dommages ont justifié la fermeture totale de l’établissement du 3 septembre au 17 octobre 2011 et sa fermeture partielle jusqu’en juin 2012. Un acte de cession d’entreprise » a été signé par l’administrateur judiciaire de la société cédante et la société cessionnaire le 5 octobre 2011 avec effet au 1er octobre 2011. L’assureur a refusé de prendre en charge les pertes d’exploitation de la société cessionnaire. Celle-ci l’a assignée alors en arrêt du 1er mars 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a constaté que la société cessionnaire a la qualité d’assurée. À ce titre, elle a condamné l’assureur à indemniser la société cessionnaire de sa perte d’exploitation à hauteur de 413 493 € avec intérêts de droit à compter du 1er juillet 2012 Aix-en-Provence, 8e ch. A, 1er mars 2018.L’entreprise d’assurances a formé un pourvoi formé, contre l’arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans le litige l’opposant à la société cessionnaire, défenderesse à la un arrêt du 24 octobre 2019, la deuxième chambre civile rejette le pourvoi formé par l’assureur en précisant des solutions dégagées sous l’article L. 121-10 du code des préalable, rappelons que ce texte, tel qu’en vigueur modifié par ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 5, dispose qu’ En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du est loisible, toutefois, soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de résilier le contrat. L’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son cas d’aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l’assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation par lettre recommandée ou par envoi recommandé y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ».L’article L. 121-10, alinéa 3, a été modifié par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 art. 1. Il prévoit désormais qu’ en cas d’aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l’assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 113-14 ». Conformément à l’article 6 de la loi du 14 juillet 2019, ces dernières dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er décembre L. 113-14 auquel il est, in fine, renvoyé, également modifié par l’ordonnance du 4 octobre 2017, précise que, dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit par tout autre moyen indiqué dans la police » sur la dématérialisation de la relation contractuelle d’assurance, v. R. Bigot, L’assurance, le droit et le digital un mauvais remake du “bon, la brute et le truand” ? », in Le digital et l’assurance, XXIIe séminaire de l’Association internationale des établissements francophones de formation de l’assurance AIEFFA du 6 novembre 2017, L. Mayaux dir., Maison de l’assurance et de l’actuariat/Université Claude Bernard Lyon I, RGDA, janv. 2018, n° 115h0, p. 8 s..Tout d’abord, dans sa décision du 24 octobre 2019, sur la première branche du moyen unique, non fondée, la haute juridiction rappelle préalablement mais in extenso le principe énoncé à l’article L. 121-10, alinéa 1er, du code des assurances. Puis elle précise que cette disposition impérative, qui ne distingue pas selon que le transfert de propriété, porte sur un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel ni selon le mode d’aliénation de la chose assurée, s’applique en cas de cession d’un fonds de commerce ordonnée lors d’une procédure de redressement judiciaire ». Elle en déduit qu’ ayant constaté qu’un acte de “cession d’entreprise” avait été signé le 5 octobre 2011, la cour d’appel en a exactement déduit que l’article L. 121-10 du code des assurances avait vocation à s’appliquer et que la transmission du contrat d’assurance accessoire à cette cession d’actif s’était effectuée de plein droit ».Impératives et d’ordre public, ces dispositions générales de l’article L. 121-10 du code des assurances ayant trait à l’aliénation de la chose assurée sont issues de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1930. Elles ont été très tôt interprétées de manière large Civ. 27 juill. 1948, D. 1948. 565, note P. comme ne restreignant pas la transmission de la police aux cas d’assurances de choses Civ. 1re, 18 oct. 1955, D. 1956. 40 ; RGAT 1956. 131.La deuxième chambre civile a déjà eu à juger, dans un arrêt du 13 juillet 2005, que l’article L. 121-10 du code des assurances ne distingue pas selon le mode d’aliénation de la chose assurée et que la transmission du contrat d’assurance accessoirement à la cession d’un actif s’effectuant de plein droit, les dispositions de l’article L. 621-88 du code de commerce étaient sans application » Civ. 2e, 13 juill. 2005, n° Bull. civ. II, n° 195 ; D. 2005. 2336 . En l’espèce, il en résultait que, lorsqu’une société ayant souscrit un contrat d’assurance multirisques industriels » a été mise en redressement judiciaire, puis cédée, dans le cadre d’un plan de cession arrêté par un tribunal de commerce, les dispositions de l’article L. 621-88 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, qui prévoient que le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité et que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, sont sans application, de sorte que le cessionnaire est tenu, à l’égard de l’assureur, du règlement des primes dues pour la période postérieure au jugement ayant arrêté le plan de plusieurs conditions d’application de l’article L. 121-10 sont exigées – l’existence du bien assuré et du contrat d’assurance, l’existence juridique du cédant, la transmission du contrat d’assurance et l’aliénation du bien assuré – une grande souplesse est laissée quant aux modalités de transfert de propriété, qui peuvent prendre la forme d’un échange, d’une vente, d’une donation, d’une donation-partage, d’une expropriation, d’un apport en société ou comme dans notre espèce, d’une cession judiciaire J. Bigot [dir.], Code des assurances 2019, 35e éd., L’Argus de l’assurance éd., 2019, sous art. L. 121-10, p. 207.Avec l’affaire commentée, les contours du principe sont plus précisément établis peu importe tant le mode d’aliénation de la chose assurée que la nature du bien sur lequel porte le transfert de propriété qui peut être tantôt mobilier ou immobilier, tantôt corporel ou incorporel.Ensuite, sur la deuxième branche de l’unique moyen, inopérante, la Cour de cassation apporte une autre précision, à savoir que, si l’article L. 121-10 du code des assurances met à la charge de l’acquéreur de la chose assurée toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat d’assurance, et notamment celle d’acquitter les primes à échoir à compter de l’aliénation, l’exécution de ces obligations n’est pas une condition de la continuation de plein droit de l’assurance au profit de l’acquéreur mais un effet de la transmission active et passive du contrat ».La jurisprudence avait déjà admis que le transfert de la chose assurée opère, en vertu de l’article L. 121-10 du code des assurances, la transmission active et passive, à l’acquéreur, du contrat d’assurance » Civ. 1re, 28 juin 1988, n° Bull. civ. I, n° 205 ; D. 1989. 242, obs. H. Groutel ; RGAT 1988. 770, note J. Bigot. Par conséquent, les acquéreurs d’un appartement ne sont pas bénéficiaires de la garantie et créanciers de l’indemnité d’assurance versée à la suite d’un incendie survenu antérieurement à la date prévue pour le transfert de propriété Civ. 1re, 20 nov. 1990, n° Bull. civ. I, n° 251.Un auteur a souligné que ce transfert automatique, qui fait abstraction de la personnalité de l’assuré, repose sur l’idée que le contrat d’assurance relatif à un bien est conclu en considération de ce bien et non pas de l’assuré. L’exposé des motifs de la loi du 13 juillet 1930 est d’ailleurs très net sur ce point Ce qui est essentiellement envisagé, c’est la chose assurée elle-même, sa nature, l’étendue des risques qu’elle court en raison de l’emploi qui en est fait » exposé des motifs sous l’article 19 de la loi du 13 juillet 1930. Ainsi, l’assurance est conçue comme l’accessoire de la chose assurée et par conséquent la transmission de la propriété emporte celle du contrat d’assurance. Un tel système part donc du postulat, pour le moins discutable, que l’aliénation ne change pas le risque assuré […]. C’est bien le risque qu’entraîne la chose, par sa nature et son utilisation, qui est au cœur du contrat d’assurance. Et dans la mesure où le nouvel acquéreur supporte désormais les risques de la chose, il peut sembler logique qu’il dispose de l’assurance prenant ces risques. C’est lui qui dorénavant dispose de l’intérêt d’assurance » A. Pimbert, art. préc., RGDA déc. 2016, n° 114a8, p. 588.Il est à présent confirmé que la transmission est réellement de plein droit tout en étant précisé plus clairement que l’exécution des obligations de l’acquéreur ou cessionnaire-assuré n’est pas une condition de la continuation de plein droit de l’assurance à son profit mais un effet de la transmission active et passive du contrat. Pour le paiement de la prime, on retombe donc sur les sanctions classiques en cas de défaut, avec les deux procédures ouvertes à l’assureur, amiable ou judiciaire, à l’encontre du cessionnaire-assuré v. A. Pimbert, L’essentiel du droit des assurances, 4e éd., Gualino, coll. Les Carrés », 2019, p. 116 s..Enfin, sur les troisième et quatrième branches de ce même moyen unique, la deuxième chambre civile conclut que la cour d’appel n’avait pas à répondre à des conclusions inopérantes relatives à l’absence de mention dans l’acte de cession d’entreprise de l’indemnisation des pertes d’exploitation postérieures à la cession » et a légalement justifié sa décision en ayant retenu que la cessionnaire avait la qualité d’assurée, qu’il y avait continuité des effets du contrat d’assurance entre la cédante et la cessionnaire, que la section III 1-A du contrat d’assurance “multirisque hôtel-restaurant 100 % pro” prévoyait sans ambiguïté la prise en charge des pertes d’exploitation susceptibles d’être subies par l’assurée, qu’il était prévu que la période d’indemnisation s’achève au jour de la reprise normale d’activité dans les conditions les plus diligentes à dire d’expert sans pouvoir excéder deux ans et enfin que la perte d’exploitation de la cessionnaire en lien direct avec le sinistre couvrait la période comprise entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012 » ibid..S’agissant des effets de la transmission légale, tel que cela a pu être relevé par la doctrine, dès lors que les conditions sont réunies, la transmission du contrat s’effectue de plein droit, sans aucune formalité » L. Perdrix, comm. sous art. L. 121-10, Code des assurances. Code de la mutualité, 25e éd., Dalloz, 2019, p. 235.La doctrine explique que le transfert du contrat d’assurance confère la qualité d’assuré à l’acquéreur. Même si l’article L. 121-10 du code des assurances ne le dit pas expressément, il ressort de l’évidence que l’assureur doit sa garantie à l’acquéreur, à partir du moment où ce dernier devient propriétaire » B. Beignier et Do Carmo Silva dir., Code des assurances 2019, 13e éd., LexisNexis, sous art. L. 121-10, p. 268.Il a même été décidé que l’acquéreur, ou, comme en l’espèce, le cessionnaire, en plus de bénéficier de la garantie, a la possibilité d’exercer les actions en responsabilité dérivant du contrat d’assurance, notamment à l’encontre de l’assureur ayant manqué à son devoir de conseil à l’égard du précédent assuré, cédant ou vendeur du bien, avant la souscription initiale de la police d’assurance Civ. 1re, 9 mai 2001, n° Bull. civ. I, n° 118 ; AJDI 2001. 599 ; RDI 2001. 487, obs. G. Durry ; RTD civ. 2001. 875, obs. J. Mestre et B. Fages ; RGDA 2001. 1051, note D. Langé.En définitive, tout est donc fonction de ce transfert principal qui induit le transfert accessoire avec toutes les conséquences mécaniques qui s’ensuivent. Toute remise en cause du transfert de propriété réduit à néant celui de l’assurance » B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, op. cit., 3e éd., LGDJ, Lextenso éd., 2018, n° 369, p. 362. Librairie Le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur du 16 mars 2022 contient un chapitre dédié notamment à L’assurance des risques de cyberattaques », qui prévoit l’intégration dans le Code des assurances d’un article L. 121-10-1 le texte officiel mentionne un article L. 12-10-1…. Celui-ci autorise le paiement d’une indemnité d’assurance à l’assuré en le subordonnant à la justification du dépôt d’une plainte de la victime auprès des autorités compétentes au plus tard 48 heures après le paiement de cettd’un article L. 121-10-1e rançon » après » le versement, pas avant. Le Conseil d’État a donné un avis favorable à ce projet au motif que cette disposition porte une atteinte très limitée à la liberté d’entreprendre et à[...] IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous Article extrait de la rubrique "repères" du n° 157 janvier-février-mars 2008 La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 4 janvier. Quarante articles répartis en quatre titres consacrés à la modernisation des relations fournisseurs-distributeurs, à des mesures sectorielles en faveur du pouvoir d'achat téléphonie, banques, assurances… à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales ou agressives. La modernisation des relations commerciales Mesure phare, le passage au "trois fois net" permettra d'abaisser le seuil de revente à perte. Pour le calculer, les distributeurs diminueront désormais le prix unitaire net facturé du pourcentage représentant l'ensemble des avantages financiers relevant de la "coopération commerciale 1" . Le texte maintient le coefficient de 0,9 appliqué au prix d'achat effectif des produits vendus à des revendeurs, transformateurs ou prestataires de service finals sous réserve que ces professionnels soient indépendants de leur fournisseur. Un cas particulier les spécialités pharmaceutiques remboursables. La modification de l'article L 138-9 du code de la Sécurité sociale plafonne à 17 % les rabais, remises et avantages commerciaux sur les médicaments génériques. Avant le 1er mars de chaque année, fournisseurs et distributeurs devront avoir signé une convention unique ou un contrat-cadre annuel complété par des contrats d'application, détaillant le résultat des négociations commerciales qu'ils auront conclues 2. Le régime des contrats-types agricoles est précisé. Parmi les clauses qui devront y être insérées figurent les modalités de révision des conditions de vente en cas de fortes variations du cours des matières premières 3. La sanction pénale du refus de communication des conditions générales de vente par un fournisseur est supprimée. Elle est remplacée par une sanction civile 4. Mieux protéger le consommateur En matière de communications électroniques, deux mesures renforceront la protection des consommateurs lors de la résiliation d'un contrat le préavis est désormais limité à dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de l'abonné ; le délai de restitution du dépôt de garantie et des avances est également de dix jours. Le non-respect de ce délai entraînera une majoration de 50 % des sommes dues 5. Les contrats qui comportent une durée minimum d'exécution limitée à vingt-quatre mois sont aussi soumis à des obligations. Sur chaque facture doivent figurer des éléments date, durée permettant au consommateur de connaître la date de fin de l'engagement, même si elle est déjà échue 6. Tout opérateur proposant un contrat d'une durée supérieure à un an devra simultanément faire une offre "non disqualifiante" pour une durée d'un an au plus. En outre, l'abonné aura la faculté au bout de douze mois de résilier son contrat. Le montant de l'indemnité ne pourra excéder le quart des sommes dues pour la période d'abonnement à laquelle il renonce 7 il paiera donc au plus un trimestre s'il résilie un abonnement un an avant son échéance. Autre obligation pour l'opérateur recueillir, à l'issue de la période de gratuité, l'accord exprès de l'abonné avant de facturer un service jusque-là offert 8. Mesures très attendues, l'accès au service après-vente, aux services d'assistance technique ou de traitement des réclamations par des numéros d'appel non surtaxés quelle que soit l'origine de l'appel et la gratuité du temps d'attente depuis le réseau de l'opérateur sont également prévues 9. Toutes ces dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2008. Enfin, le législateur a donné au gouvernement les moyens juridiques de faire entrer un 4e opérateur titulaire d'une licence sur le marché de la téléphonie mobile. Un dispositif réglementaire, sous le contrôle du Parlement, doit préciser le montant et les modalités de versement de la redevance perçue à cette occasion. La médiation dans le secteur bancaire sera désormais étendue au crédit et à l'épargne. À partir de 2008, et pour chaque année, les établissements de crédit devront envoyer aux personnes physiques et aux associations le relevé annuel détaillant la totalité des frais bancaires liés à la gestion de leur compte de dépôt. Le premier récapitulatif sera adressé aux titulaires des comptes concernés avant le 31 janvier 2009. Pour les crédits immobiliers 10, les offres de prêts à taux fixe comprennent un calendrier des amortissements qui précise, pour chaque échéance, les montants du capital remboursé et des intérêts payés. À partir du 1er octobre 2008, les offres de prêts à taux variable seront accompagnées d'une notice sur les modalités de variation du taux d'intérêt et d'une simulation de l'impact d'une variation du taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Ce document d'information ne constitue pas un engagement de l'organisme prêteur sur l'évolution des taux d'intérêt. Chaque année, l'établissement prêteur devra indiquer à l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser 11. À la même date entrera en vigueur la possibilité pour l'emprunteur – sauf en cas d'adhésion obligatoire à un contrat d'assurance collective conclu par le prêteur 12 – de souscrire une assurance auprès du prestataire de son choix. S'agissant d'assurances, dès le 1er juillet 2008, le délai de rétractation, dans le cas de démarchage à domicile, sera de quatorze jours pour toute vente de contrat, à l'exception des assurances-vie ou de capitalisation, des contrats d'assurance d'une durée maximale d'un mois et des assurances de voyage ou de bagages 13. C'est à partir du 1er juin 2008 que s'appliqueront les nouvelles dispositions sur la vente à distance. La date de livraison ou d'exécution du service commandé devra impérativement être précisée par le fournisseur. En cas de non-respect de cette date, le consommateur pourra demander la résolution de la vente et le remboursement des sommes déjà versées. Obligatoire aussi, la mention du droit de rétractation, ou de son absence s'il ne s'applique pas à la transaction. Le professionnel sera alors tenu de rembourser le consommateur qui a exercé son droit de rétractation, de toutes les sommes versées par un véritable moyen de paiement, dans un délai maximum de trente jours. Obligatoirement communiqués lors de la conclusion du contrat, les numéros d'appel, qui permettent au consommateur de suivre sa commande et de faire jouer ses droits, ne seront pas surtaxés 14. Enfin, l'article 34 de la loi innove en reconnaissant au juge le pouvoir de relever d'office des règles protectrices issues du code de la consommation voir encadré ci-dessous. Nouveau pouvoir du juge, article 34 de la loi Les litiges relatifs au droit de la consommation relèvent le plus souvent de la compétence des juridictions d'instance. Le recours à un avocat n'est donc pas obligatoire. Or, le consommateur qui se défend seul n'est pas toujours en mesure d'invoquer un argument juridique décisif. Avant les nouvelles dispositions de la loi, le juge ne pouvait lui venir en aide en soulevant d'office un moyen issu du droit de la consommation. L'article 34 l'autorise désormais à le faire. Ces dispositions bénéficieront également aux artisans, commerçants ou chefs de petites entreprises qui n'ont pas nécessairement recours à un avocat. Refonte et adaptation du code de la consommation L'article 35 de la loi autorise le gouvernement à procéder par ordonnance, dans un délai de 24 mois, à la refonte du code de la consommation. Les dispositions législatives non encore codifiées y seront incluses. Le plan en sera aménagé pour améliorer la clarté d'un texte fréquemment enrichi et modifié au cours des dernières années. L'article 36 habilite le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance également et dans un délai de huit mois, deux mesures importantes. Il s'agit d'abord d'améliorer le contrôle des produits alimentaires importés. Les pouvoirs des agents chargés du contrôle des produits importés des pays tiers seront renforcés. Les contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires non animales pourront être opérés avant qu'un régime douanier ne leur soit affecté. La seconde habilitation vise à intégrer dans le code de la consommation les dispositions concernant la sécurité générale des produits qui précisent que "Un produit est présumé sûr quand il est conforme à une norme européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne 15" . L'article 39 prévoit la transposition, en droit interne, dans le code de la consommation, de la directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales 16 à l'égard du consommateur. Mentionnons notamment la création d'une section section 5 consacrée aux pratiques agressives et précisant les sanctions qui leur sont applicables. L'outre-mer Le gouvernement dispose d'une habilitation pour prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois, les mesures nécessaires à l'application des dispositions de la loi dans les territoires et collectivités d'outre-mer. Acheter ses meubles le dimanche La "loi Chatel" étend la liste des commerces autorisés à ouvrir le dimanche. Ce régime dérogatoire s'applique désormais également aux magasins de meubles. 1. L'expression services de coopération commerciale, appliquée aux produits vendus aux distributeurs est remplacée par "services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ou de services ayant un objet distinct", voir article L. 441-2-1 du code du commerce. 2. Article L. 441-7 du code de commerce. 3. Article L. 442-9 du code de commerce. 4. Articles L. 442-6 et L. 441-6 du code de commerce. 5. Article 1 et 2 du code de la consommation. 6. Article L . 121-84-3 du code de la consommation. 7. Article L 121-84-6 du code de la consommation. 8. Article L. 121-84-4 du code de la consommation. 9. Article L. 121-84-5 du code de la consommation. 10. Article L. 312-8 du code de la consommation. 11. Article L. 312-14-2 du code de la consommation. 12. Voir conditions prévues par l'article L. 312-9 du code de la consommation. 13. Article L. 112-9 du code des assurances. 14. Articles L. 121-18, L. 121-19 et L. 121-20-1 du code de la consommation. 15. Cette mesure complétera la transposition de la directive 2001/95/CE. 16. Articles L 120 à L. 122 et 141-2 du code de la consommation. Voir les autres articles en ligne La revue concurrence & consommation est en vente à La Documentation française 4 numéros + 2 numéros spéciaux 51 € - 10 € le numéro - 14 € le numéro spécial

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